Le cas de figure est celui d’une géopolitique constitutionnelle subreptice et distincte de la plus cruellement évidente en cours aux États-Unis. La problématique est la même, mais elle n’est pas aussi apparente et évidente. Le dossier percole et remonte à la pièce à l’ONU. Le printemps 2025, trois organismes québécois, après un refus de la Cour suprême du Canada d’entendre la cause, ont porté devant l’ONU le problème du trudeauiste rapatriement unilatéral de la Constitution en 1982 qui s’est légitimé (comme le lui avait recommandé la même Cour suprême après tractations guère neutres avec Londres) en s’étaying de l’appui du ROC (Rest Of Canada) sans et contre le Québec qui, en 2026, ne l’a toujours pas signée. Le fond du problème : Trudeau père a tronqué l’humain à même une Charte de droits et libertés si individuels qu’individualistes dont toute teneur sociale est refoulée et à manipuler en une clause annexe et dérogatoire, dite nonobstant dont l’usage a pourtant été accordé, mais qui, malgré le fait que cet usage exige d’être incessamment renouvelé aux cinq ans, est dorénavant contesté en l’abordant sous divers biais en constituant autant de prétextes, dont la québécoise loi sur la laïcité en train d’être examinée à la Cour suprême qui, qu’elle le veuille ou non, va la géopolitiser, du simple fait que son jugement, si elle décide d’en rendre un plutôt que de s’abstenir en reconnaissant que c’est hors de sa compétence1, sera avant ou après la prochaine élection québécoise à l’automne 2026. Tout continue de dysfonctionner en faisant jouer de la même façon le déséquilibre inaugural des pouvoirs qu’a instauré Trudeau père: tout noyauter depuis l’exécutif (avec connivence préalable de la Cour suprême qui l’a conseillé pour rapatrier la Constitution de façon à s’en conforter) jusqu’en le législatif et de là, le juridique qui, lui, pèse d’autant inégalement sur la société civile qu’elle peut être québécoise et a fortiori, surtout là plus que partout au Canada, française. En s’adressant à la seule avocate du gouvernement du Québec et en référence à Loi sur la laïcité du Québec, le juge en chef de la Cour suprême demande d’imaginer un gouvernement qui utilise la clause de souveraineté parlementaire pour miner la séparation des pouvoirs et attaquer les droits de tout un chacun. Or, miroir total, miner la séparation des pouvoirs, est le fait du fédéral, depuis Trudeau père, envers le Québec:
« Pourtant, le Pacte relatif aux droits civils et politiques de l’ONU, signé par le gouvernement du Canada, indique qu’il existe des droits collectifs aussi importants que les droits individuels. Le droit à l’autodétermination de la nation québécoise et le libre exercice de son développement étatique sont protégés par le premier article de ce pacte : « Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. » Considérant l’obligation qu’a le Canada de respecter les droits collectifs fondamentaux, imaginez maintenant un pays où une nation dominante, telle que la nation canadienne-anglaise, impose une constitution à des nations minoritaires québécoises et autochtones. »2
Bien noter l’incessant cercle fantaisiste intervertissant tout le temps le sens des termes pour ne jamais s’inclure dans le débat et les faire porter aussi sur soi, au niveau fédéral, plutôt que seulement tout projeter et chercher à y encarcaner et confiner le Québec. On y aperçoit la même façon d’articuler les affections de la fantaisie mise en jeu en les États-Unis trumpiens, tant elle opère semblablement, même si ce n’est pas aussi évidemment cruel, mais plus subreptice. En voici une autre: Ottawa (donc le fédéral) est déjà en train de plaider qu’il n’y a pas de souveraineté absolue, en sous-entendant et biaisant les termes pour que ce soit uniquement pour les Provinces, surtout le Québec, mais non pour lui-même, s’il s’agit un tant soit peu d’une véritable fédération où les fédérés peuvent avoir leur mot à dire. Bref, il va se passer très exactement la même chose avec tout et quelque argument que ce soit. Le plus original, à date: l’éventuelle impasse d’où tirer quelque aura supplémentaire de légitimité (à ajouter à celle tronquée dès le rapatriement de la Constitution ayant bénéficié au seul ROC fort anglicisant sans et contre le Québec pas encore suffisamment minoré à son goût en tant que français), car même si la Cour suprême ne tranchait pas, elle pourrait faire comme si elle le faisait en émettant un jugement déclaratoire, soi-disant un avis neutre, alors que tout au contraire d’emblée utilisable (par le fédéral trudeauisé de part en part et par tous les imprégnés de trudeauisme allant s’y faire pistonner ou pire, se l’intégrant en le faisant s’opérer inconsciemment sans s’en apercevoir) pour mieux se mesurer sur un tout autre terrain, plus politique celui-là, à l’usage de ladite clause dérogatoire n’en restant pas moins encore et toujours annexe quant à la teneur sociale de tout humain au Canada. Le déjà utilisable s’occultait chercher à toujours d’avance contrer tout autre usage y dérogeant, surtout que portant sur le seul dérogatoire pour occulter se l’annexer jusqu’en tout humain, surtout si québécois et a fortiori si français, de là à partout ailleurs au Canada. Pour cause, tout usage, voire plus largement les us et coutumes en cause, sont sociaux (donc impliquent et s’adressent aussi à ce qui en l’humain n’est jamais individuel que d’emblée aussi social). Ils constituent le seuil de toute institution possible, a fortiori lorsque l’en réglementant et ultimement l’en légiférant, bref l’encadrant par une loi issue de l’État en cause (qui pour le fédéral, surtout trudeauisé, ne devrait être que lui-même et prévaloir sur tout autre État censé être si provincial qu’avoir à ne que s’y soumettre). Un usage qui en annexe un autre, surtout si s’occultant l’annexer, pour n’y considérer que le dérogatoire, est occulter et faire perdurer en sous-main le problème de fond, tout en faisant accroire s’y attaquer à travers cela seul ainsi d’autant mieux tronqué que réduit et confondu avec ce qui en est retenu et affiché. Ne surtout pas en parler et en débattre publiquement permet de l’évacuer pour faire perdurer le système constitutionnel canadien trudeauiste et son étonnante capacité à s’opérer subrepticement, si dysfonctionnel soit-il, dès que l’humain est en cause, a fortiori en tant que l’humain jaillit d’emblée comme culture coévoluant avec la nature et avec la nation et en partageant leur commune naissance, si étatiquement reconsidéré le tout soit-il.
Tout cela est appelé à se révéler partie prenante de la cause déjà portée à l’ONU et qui va ainsi s’enrober d’une couche supplémentaire. Entre-temps, il y a aussi le projet de Constitution québécoise qui cherche à s’en dépêtrer plus durablement, mais qui reste encore problématique, ce pour quoi, par exemple, les Premières Nations ont elles aussi portées leur propre cause à l’ONU. Tel est un bref survol de l’état des lieux d’où entrer plus avant dans le vif du propos. Ma position personnelle vise à contribuer à une mise au point quant au débat à avoir, d’abord pour rendre viable la Constitution québécoise (en considérant d’emblée que la Loi sur la laïcité est appelée à s’y intégrer et ne peut aucunement s’en dissocier pour l’en désintégrer et pour tout en traiter à la pièce et y exercer quelque métonymie axiomachique bien plus politicienne que juridique, surtout si sous apparence juridique soi-disant neutre). Et ce, jusqu’en son articulation avec la Constitution canadienne, si pouvant être rendue plus fonctionnelle. Le tout engage éminemment la tension entre nation et État, a fortiori tout trait d’union en État-nation, surtout si jusqu’en l’ONU prise par l’international s’interétatisant. Il s’agit de faire que l’imaginaire, surtout si fantaisiste, porte la pensée sans tout à l’inverse la présumer s’y réduire et résorber au point de s’y faire le vecteur opérant et réifiant de quelque idéologie, surtout l’idéologie trudeauiste si constitutionnellement biaisante et pervasive.
1 Signalons qu’un juge de la Cour suprême s’est récusé et qu’un autre a dû se retirer pour éviter une éventuelle égalité que pourrait créer un nombre pair de juges.
2 Dominic Courtois, https://www.tvanouvelles.ca/2026/03/28/imaginez-un-canada-qui-ne-respecte-pas-vos-droits. Bien noter l’enjeu : la souveraineté parlementaire.
Texte suivant
Liste d’autres doubles actions possibles
Devenirs constitutionnels canadien et québécois
Laisser un commentaire